L’année 2023 a marqué les dix ans de la protection fonctionnelle en gendarmerie nationale, autrefois traitée par la direction des affaires juridiques du ministère des Armées. Cet anniversaire et les événements en cours et à venir (émeutes en Nouvelle-Calédonie, Jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024, etc.) sont l’occasion de revenir sur l’évolution de ce dispositif essentiel, aujourd’hui assuré par le Bureau des recours et de la protection fonctionnelle (BRPF) de la Sous-direction de l’accompagnement du personnel (SDAP) et les Bureaux de l’accompagnement du personnel (BAP) des formations administratives.

La refonte de cet accompagnement, commencée en 2021, marque une étape importante dans l'évolution de la protection fonctionnelle en gendarmerie, témoignant de l'engagement continu de la SDAP à adapter ses dispositifs de soutien aux besoins réels des militaires engagés sur le terrain, tout en maintenant un haut niveau de qualité dans l'accompagnement offert.

Qu’est-ce que la protection fonctionnelle ?

La Protection fonctionnelle (P.F.) est l'obligation faite à l’État de protéger les militaires de la gendarmerie nationale contre les attaques, menaces et mises en cause pénales subies à l'occasion ou du fait de leurs fonctions, dès lors qu'aucune faute personnelle détachable du service ne leur est imputable.

Tous les militaires de la gendarmerie, quels que soient leur statut et leur lien au service, peuvent prétendre au bénéfice de la protection fonctionnelle.

En gendarmerie, ce dispositif prend la forme d’un accompagnement institutionnel systématique et d’un accompagnement juridique qui peut revêtir l’une de ces trois formes :

- l’Assistance juridique (A.J.), qui consiste à délivrer des conseils juridiques au militaire et à l’accompagner dans ses démarches ;

- l’assistance juridique évolutive (AJE), dispositif transitoire qui consiste à délivrer des conseils juridiques, tout en laissant la possibilité de basculer vers une protection juridictionnelle si de nouveaux éléments procéduraux le justifie ;

- et la Protection juridictionnelle (P.J.), qui elle permet la prise en charge totale ou partielle des honoraires d’avocat, et de tous les frais en lien avec la procédure judiciaire.

Pourquoi la SDAP s’est-elle engagée dans un projet de refonte de la protection fonctionnelle ?

Le projet de refonte de la P.F. s’inscrit dans la continuité de la doctrine de la SDAP : « protéger ceux qui protègent ».

En 10 ans, le volume de demandes de protection fonctionnelle a connu une croissance exponentielle (+ 160 % entre 2013 et 2023).

Cette forte progression est liée d’une part, à une meilleure communication autour des droits des militaires, d’autre part, à de plus fortes attentes quant à la reconnaissance des atteintes subies en service, et, enfin, à un durcissement des missions exercées par les militaires de la gendarmerie nationale. Si le temps de traitement moyen de ces dossiers est variable (de la comparution immédiate au procès d’assises), il est aujourd’hui principalement constitué du temps d’échange téléphonique avec le militaire, ce qui fait la qualité de cet accompagnement. Il était jusqu’alors centralisé au BRPF, les BAP des Formations administratives (F.A.) n’intervenant que de manière variable et secondaire jusqu’à la mise en œuvre de la refonte de la protection fonctionnelle.

L’ensemble de ces contraintes et l’augmentation du nombre de demandes fragilisaient à moyen terme l’impératif qualitatif de l’accompagnement des militaires, ce qui a nécessité de repenser en profondeur le modèle actuel.

Par ailleurs, malgré une augmentation importante du volume de demande, il a été constaté que de nombreux militaires ne connaissaient pas encore ce dispositif. Il est apparu alors essentiel de renforcer la communication effectuée autour de ce dernier.

 Quels sont les trois axes autour desquels s’articule cette refonte ? 

La protection fonctionnelle a été repensée à la fois pour les bénéficiaires et pour les traitants dans son ensemble, afin qu’elle soit plus efficace et plus simple tout en privilégiant la proximité. Cette refonte s’articule ainsi autour de trois axes principaux.

1- Un traitement déconcentré de certains dossiers par les BAP pour une proximité renforcée.

En 2021, une expérimentation de déconcentration a été lancée, déléguant l'instruction de certaines demandes de P.F. nécessitant une assistance juridique vers les BAP des treize régions de gendarmerie et du commandement de la gendarmerie d'outre-mer (CGOM). Pour assurer une transmission efficace et qualitative des missions, le BRPF s’est déplacé dans chaque région afin de mener des actions de formation et échanger avec les acteurs de l’accompagnement. Deux modules d’Enseignement à distance (EAD) disponibles sur GENDFORM ont également été élaborés : l’un est spécifique aux BAP, l’autre est ouvert à tous les personnels de la gendarmerie. Le bilan de cette expérimentation a été très positif. Malgré un spectre missionnel large et une charge de travail déjà importante, les personnels des BAP se sont engagés et ont eu une réelle volonté d’assister au mieux les militaires dans le cadre de la P.F., et ceci dans la continuité de leurs autres attributions s’agissant de l’accompagnement du personnel. En ce sens, l’adjudante Mélanie, de la région de gendarmerie Pays-de-la-Loire, indiquait en 2023 : « Quand on voit l’accueil que nous réservent les militaires, les informations qu’on peut leur apporter, on ne peut être que satisfait d’avoir reçu cette nouvelle mission, qui nous rapproche encore plus des militaires du terrain. Je trouve ça enrichissant pour nous gestionnaires ». Elle se souvient encore des débuts de la P.F., il y a dix ans :« En région, on avait plus le sentiment de faire office de boîte aux lettres. On recevait les demandes de nos militaires, puis on recevait les décisions, mais on n’avait pas le lien que l’on a aujourd’hui avec les militaires. C’est un vrai soutien qu’on leur apporte. On peut porter fièrement l’écusson de la SDAP : “protéger ceux qui protègent”. »

Face à ce constat positif, et après avoir recueilli l’avis de l’ensemble des BAP à travers un sondage diffusé en novembre 2023, le Directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale (DRHGN) a donc décidé de généraliser la déconcentration des instances à compter du 1^er janvier 2024. À ce sujet, l’adjudante Mélanie précise : « Je suis toujours très bien accueillie quand je contacte les militaires. L’échange peut durer en moyenne une quinzaine de minutes, au cours desquelles je suis là pour écouter la parole des militaires, échanger, leur fournir des conseils. Sur les 23 dossiers que j’ai traités au cours des quatre premiers mois, la majorité concernait des militaires qui n’avaient jamais fait de demande de P.F. et qui ne connaissaient pas du tout cet aspect de la protection. Avec ceux qui avaient déjà eu le bénéfice de l’assistance juridique, on rappelle quand même les fondamentaux, par exemple sur la constitution de partie civile, la présentation au tribunal, etc., mais les entretiens sont généralement plus courts. »

Ce mode de traitement repensé permet ainsi d’assurer une plus grande proximité avec les militaires et renforce la qualité de l'accompagnement offert en améliorant la réactivité, la compréhension des enjeux locaux et la pertinence des décisions prises. Il permet au BRPF de se concentrer sur les dossiers les plus sensibles nécessitant une expertise juridique particulière, tels que les cas de protection juridictionnelle.

2- Une tuile Agorha pour une gestion des demandes dématérialisée

La dématérialisation des procédures, qui devrait être effective en 2025, permettra au militaire de réaliser et de suivre sa demande de protection fonctionnelle directement sur Agorh@. Plus facile, et plus rapide, l'intégration de la protection fonctionnelle dans le système Agorha renforce son accessibilité et sa traçabilité, offrant ainsi une meilleure gestion des dossiers et une communication fluide entre les différents acteurs impliqués.

3 -Une application protection fonctionnelle pour une adaptation aux enjeux de mobilité

À la veille de grands événements exceptionnels, mobilisant l’ensemble des personnels de la gendarmerie, avec en point d’orgue la sécurité des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, la SDAP a développé une application dédiée à la protection fonctionnelle, accessible par tous les personnels de la gendarmerie nationale, via Neoweb (rubrique « mon accompagnement) ou un smartphone personnel (notamment pour les réservistes de la Gendarmerie nationale qui ne possèdent pas de NEO).

À travers cette application, chaque personnel de la gendarmerie nationale peut :

- s’informer au sujet des contours de la protection fonctionnelle (qu’est-ce que la protection fonctionnelle ? Quels en sont les bénéficiaires ? Quelles sont les situations concernées ? Etc.) ;

- évaluer son éligibilité au dispositif ;

- rédiger et envoyer une demande de protection fonctionnelle, directement depuis son smartphone ;

- contacter rapidement le Bureau des recours et de la protection fonctionnelle (BRPF) ou son Bureau de l’accompagnement du personnel (BAP).

Vous pouvez accéder à l’application en scannant ce QRCode :

La protection fonctionnelle concerne les militaires victimes d’infractions volontaires, mais qu’en est-il des militaires victimes d’infractions involontaires ?

Le dispositif de protection fonctionnelle étant légalement limité aux infractions volontaires lorsqu’on est victime, il exclut de nombreux militaires victimes dans l'exercice de leurs missions de faits involontaires pouvant causer d'importants préjudices

Afin de pallier cette carence, la DGGN et la Fondation maison de la gendarmerie (FMG) ont signé, en 2023, un protocole consistant en la prise en charge par la FMG des honoraires d’avocat pour les militaires non éligibles au dispositif de protection fonctionnelle et présentant un préjudice relativement important (accident de la route, blessure involontaire par balle, etc.). Cette nouveauté permet désormais de couvrir notamment les infractions involontaires les plus graves, non prises en charge par la protection fonctionnelle pour des raisons réglementaires, et ainsi d’améliorer l’accompagnement offert au militaire. À ce jour, une trentaine de militaires ont déjà pu bénéficier de ce dispositif.

Quid des personnels civils de la gendarmerie nationale ?

Les personnels civils de la gendarmerie nationale, quel que soit leur statut, bénéficient également de la protection fonctionnelle.

Jusqu’au 1^er janvier 2024, les demandes de protection fonctionnelle des près de 5 250 personnels civils de la gendarmerie nationale étaient traitées par la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer.

À compter du 1^er janvier 2024, il a été décidé de récupérer l’ensemble des personnels civils dans le champ de compétence du BRPF, dans la continuité de la transformation de la Direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale (DPMGN), devenue Direction des ressources humaines de la gendarmerie nationale (DRHGN) en septembre 2023.

Toutes les demandes des personnels civils sont donc traitées par le BRPF, dans les mêmes conditions que celles des militaires de la Gendarmerie nationale.

Des questions sur la protection fonctionnelle ? Une EAD vous oriente !

L’EAD « introduction à la protection fonctionnelle », disponible sur GendForm, est accessible à tous. Il peut être un outil intéressant pour l’ensemble de la chaîne hiérarchique et la concertation.

L’application PROTECTION FONCTIONNELLE permet également au militaire, où qu’il se trouve, d’obtenir un premier niveau d’information et même d’effectuer directement sa demande s’il se rend compte qu’il est éligible au dispositif.

Enfin, les militaires relevant de l’une des treize régions de gendarmerie ou du CGOM peuvent joindre leur BAP, qui devient leur interlocuteur privilégié.

Le BRPF demeure toutefois référent en la matière et reste à la disposition de l’ensemble des personnels en cas de besoin.