Renseignement et terrorisme : quand le Code de la sécurité intérieure se trouve dans le viseur du juge européen

Par Contributeur CRGN
Publié le 10 avril 2020, mis à jour le 11 juillet 2024

Note N° 47

Par Pierre BERTHELET, Docteur en droit, spécialisé en droit de l’UE et chercheur associé auprès du CREOGN et par Sylvie PEYROU, Maître de conférences HDR, Université de Pau et des Pays de l’Adour, CDRE Bayonne

"Dans des conclusions rendues le 15 janvier 2020, l’Avocat général près la Cour de justice de Luxembourg, Manuel Campos Sánchez-Bordona, s’oppose aux dispositions du Code de la sécurité intérieure relatives au recueil et la conservation des données à des fins de lutte antiterroriste. Toutefois, il ne remet pas en cause en tant que tel le dispositif prévu par le Code. Son analyse porte avant tout sur le contrôle de proportionnalité. Depuis quelques années, la Cour de justice bâtit une jurisprudence en matière de conservation des données de connexion et des outils du renseignement, au regard des standards européens de protection des données. Or, ces conclusions marquent-elles une continuité de la jurisprudence ou, inversement, l’amorce d’un infléchissement ? Une chose est néanmoins sûre, elles expriment un équilibre très exigeant entre la sécurité et la liberté. (...)"