Veille juridique - Avril 2024
Table des matières
- page 01 - Édito
- page 07 - La révocation d'un gardien de la paix en raison de propos tenus au sein d'un groupe de discussion WhatsApp
- page 07 - Déontologie et sécurité
- page 16 - Recours du tiers propriétaire contre une peine de confication - Inconstitutionnalité
- page 16 - Actualité pénale
- page 26 - Perquisitions effectuées au cabinet d'un avocat mis en cause
- page 33 - Considérations sur les dispositions relatives à l'éloignement des étrangers en situation irrégulière de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôlet l'immigration, améliorer l'intégration
- page 33 - Police administrative
- page 43 - Les documents produits par la police municipale sont-ils communicables aux administrés ? La réponse du Conseil d'État
- page 43 - Droit des collectivités territoriales et de la sécurité privée
- page 53 - La pénalisation constante du droit de l'environnement
- page 53 - Droit de l'environnement
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