Veille juridique - Octobre 2022
Table des matières
- page 05 - Les gendarmes et l'usage des armes prévu par l'article L. 435-1 du Code de la sécurité
- page 05 - Déontologie et sécurité
- page 15 - Cour de cassation, Chambre criminelle, arrêt du 11 octobre 2022 (21-85.148) [arrêt relatif à l'enquête sur le système de téléphonie EncroChat]
- page 15 - Droit de l'espace numérique
- page 27 - La dissolution administrative des associations ou groupements de fait provoquant à des agissements violents
- page 27 - Police administrative
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