Conditions générales d'utilisation (CGU)

  • Par la rédaction du site Gendarmerie nationale
  • Publié le 10 avril 2022, mis à jour le 21 mai 2024

Conditions générales d'utilisation se rapportant aux certificats générés par les autorités de certification.

 Vous trouverez sur cette page les différentes conditions générales d'utilisation concernant les certificats qualifiés RGS et eIDAS émis par la gendarmerie nationale.

2024

Conditions Générales d’utilisation de l'autorité de certification Gendarmerie Nationale Personnes pour la signature électronique qualifiée version 624 mise à jour le 30-04-2024CGU_AC_Personnes_v4_v624_du_30_04_2024.pdf PDF - 225 kB
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 Conditions Générales d’utilisation de l'autorité de certification Gendarmerie Nationale Cachet serveur version 3.0 du 10 avril 2022CGU_Cachet_serveur_v4_du_30_04_2024.pdf PDF - 221 kB
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2022

Conditions Générales d’utilisation de l'autorité de certification Gendarmerie Nationale Personnes pour la signature électronique qualifiée version 623 mise à jour le 18-02-2022CGU_AC_Personnes_v4_v623_du_18_02_2022.pdf PDF - 188 kB
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Conditions Générales d’utilisation de l'autorité de certification Gendarmerie Nationale Cachet serveur version 3.0 du 10 avril 2022CGU_Cachet_serveur_v3_du_10_04_2022.pdf PDF - 165 kB
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