Veille juridique - Septembre 2022
Textes commentés :
- Arrêt de la CEDH du 7 avril 2022 Landi c/ Italie : p. 5
- Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire : p. 27
- Loi n° 20221159 du 16 juillet 2022 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus terroristes en ligne : p. 31
- Ministère de la Justice, Circulaire de politique générale, 20 septembre 2022 : p. 32
- Crim. 21 juin 2022, n° 2086.857 : p. 37
- Conseil d'État, 11 mai 2022, n° 449370 ; Conseil d'État, 16 mars 2021, n° 448010 : p. 42
Table des matières
- page 05 - Déontologie et sécurité
- page 05 - Les obligations positives des États dans la lutte contre les violences intrafamiliales
- page 15 - Droit de l'espace numérique
- page 15 - Le numérique dans le projet de loi de programmation pour le ministère de l'Intérieur
- page 27 - Actualité pénale
- page 27 - Code pénitentiaire – Ordonnance du 30 mars 2022 – Création
- page 31 - Terrorisme – Publication en ligne
- page 32 - Circulaire de politique pénale générale – 20 septembre 2022 – Ministère de la Justice
- page 34 - Rapatriement de familles djihadistes retenues en Syrie – Cour européenne des droits de l'Homme – 14 septembre 2022
- page 36 - Convention judiciaire d'intérêt public – Entre le procureur de la République financier et le groupe McDonald's – 31 mai 2022
- page 37 - Responsabilité pénale de la personne morale
- page 42 - Police administrative
- page 42 - La sécurité n'a pas de prix mais elle a un coût !
- page 51 - Droit des collectivités territoriales et de la sécurité privée
- page 51 - Quels recrutements pour la sécurité privée ?
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