Veille juridique - Octobre 2023
Textes commentés :
- CAA Lyon, 7e chambre, 22 juin 2023, n° 22LY02615 : p. 6
- Conseil constitutionnel, déc. n° 20231059 QPC du 14 septembre 2023, M. Franck G. : p. 23
- CE, 10e chambre, 17 juillet 2023, Ligue des droits de l’Homme, n° 475636 : p. 32
Table des matières
- page 06 - Déontologie et sécurité
- page 06 - Radiation de la réserve civile de la police nationale pour manquement aux obligations déontologiques
- page 17 - Droit de l'espace numérique
- page 17 - Discours d'ouverture du Forum InCyber (FIC) Nord Amérique
- page 23 - Police administrative
- page 23 - Accès des forces de l'ordre aux parties communes des immeubles à usage d'habitation
- page 32 - Droit des collectivités territoriales et de la sécurité privée
- page 32 - Police du maire et interdiction du burkini sur la plage
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