Veille juridique - Octobre 2022
Textes commentés :
- Article L. 4351 du Code de la sécurité : p. 5
- Cour de cassation, Chambre criminelle, arrêt du 11 octobre 2022 (2185.148) : p. 15
- CE, 29 avril 2022, Collectif Palestine vaincra, n° 462982 ; CE, 29 avril 2022, Comité action Palestine, n° 462736 ;CE, 16 mai 2022, Groupe antifasciste de Lyon et environs (GALE), n° 462954 : p. 27
Table des matières
- page 05 - Déontologie et sécurité
- page 05 - Les gendarmes et l'usage des armes prévu par l'article L. 435-1 du Code de la sécurité
- page 15 - Droit de l'espace numérique
- page 15 - Cour de cassation, Chambre criminelle, arrêt du 11 octobre 2022 (21-85.148) [arrêt relatif à l'enquête sur le système de téléphonie EncroChat]
- page 27 - Police administrative
- page 27 - La dissolution administrative des associations ou groupements de fait provoquant à des agissements violents
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