Veille juridique - Novembre 2022
Textes commentés :
- Arrêt rendu le 1er octobre 2021 par la CAA de Marseille (n° 19MA00902) : p. 5
- Cour de cassation, Assemblée plénière, décision du 7 novembre 2022 (n° 2183.146) : p. 22
Table des matières
- page 05 - Déontologie et sécurité
- page 05 - L'éthique du militaire de la gendarmerie
- page 16 - Droit de l'espace numérique
- page 16 - Loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur (LOPMI) [lutte contre la cybercriminalité]
- page 22 - Convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie
- page 31 - Actualité pénale
- page 31 - Loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur (LOPMI) – Certaines dispositions de droit pénal
- page 53 - Police administrative
- page 53 - Considérations sur le budget des services de renseignement et les fonds spéciaux
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