Textes commentés :

• CE, ord., 5 avril 2023, n° 472509 : p. 7
• Cour de Cassation, Chambre criminelle, n° 22­84.475, 10 mai 2023 : p. 16
• Cass. Ass. Plén. 12 mai 2023, n° 22­80.057 (décision 1) et 22­ 82.468 (décision 2) : p. 26
• Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 mai 2023, 22-86.186, Publié au bulletin : p. 38
• Cour d'appel de Paris, Tribunal judiciaire de Paris, Parquet national financier, Convention judiciaire d'intérêt public, PNF 21 354 000 757 : p. 40
• TA de Paris, Association de défense des libertés constitutionnelles et autres, n° 2307385/9 : p. 42 ; arrêté préfectoral n° 2023.04.DS.0187 du 19 avril 2023 : p. 46 ; CE ord., 29 mars 2023, Association « Lanceurs d’alerte » et autres, n° 472440, 472447, 472469 : p. 47 ; TA Paris, ord., 24 mars 2023, n° 2306010 : p. 50
• Décret n° 2022-1409 du 7 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à la sécurité intérieure : p. 55
• Arrêté du 5 mai 2014 relatif à la signalisation des véhicules de service des agents de police municipale, pris en application de l’article L. 511-4 du CSI : p. 59