Textes commentés :

• Arrêté du 24 mai 2023 relatif à la création, à la composition et aux attributions du collège de déontologie au ministère de l’Intérieur et des Outre-mer : p. 6
• Décision d’exécution (UE) 2023/1795 de la Commission du 10 juillet 2023 constatant, conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel assuré par le cadre de protection des données UE - États-Unis : p. 15
• Cour de cassation, Chambre criminelle, Crim.13 juin 2023, n° 22-86.126 : p. 31
• Cour de cassation, Chambre criminelle, Crim. 6 juin 2023, n° 22-­87.212 : p. 34
• Cour de cassation, Chambre criminelle, Crim. 23 mai 2023 n° 22-84.474 : p. 38
• Loi n° 2023-23 du 24 janvier 2023 visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d'un mandat électif public victime d'agression : p. 44
• Ordonnance n° 2023-374 du 16 mai 2023 relative à la formation aux activités privées de sécurité : p. 48