Veille juridique - Janvier 2023
Textes commentés :
- LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI) : p. 5
- Cour de cassation, Chambre criminelle, (n° 2281.393), 29 novembre 2022 : p. 26
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 20 janvier 2023, 22-82.535, Publié au bulletin : p. 30
- Cour de cassation, Chambre criminelle, Crim. 25 janvier 2023, n° 2186.839 : p. 37
Table des matières
- page 05 - Déontologie et sécurité
- page 05 - Les orientations de la LOPMI relatives à la déontologie de la sécurité intérieure
- page 16 - Droit de l'espace numérique
- page 16 - Projet de Loi JO 2024
- page 26 - Cour de cassation, Chambre criminelle, (n° 22-81.393), 29 novembre 2022 [technique spéciale d'enquête, sonorisation d'un domicile]
- page 30 - Actualité pénale
- page 30 - Faute de mise en danger – Assemblée Plénière 20 juin 2023 – Gestion de la crise sanitaire
- page 37 - Aide à l'entrée irrégulière d'un étranger sur le territoire français
- page 45 - Police administrative
- page 45 - De quelques enseignements du contrôle de l’activité des services de renseignement après la publication du rapport d’activité 2021 de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement
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