Veille juridique - Février 2023
Textes commentés
- Article 18 de la loi du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (LOPMI) : p. 6
- Cour de cassation, première chambre civile, n° 22 40.017, 5 janvier 2023 : p. 17
- Tribunal de commerce de Lille Métropole, jugement du 26 janvier 2023, SAS FRANCE BATI COURTAGE/ SAS OVH : p. 22
- Conseil constitutionnel, Décision n° 2022-1034 QPC du 10 février 2023 : p. 26
- CEDH, gr. ch., 14 février 2023, n° 21884/18, affaire Halet c. Luxembourg : p. 31
- CEDH, gr. ch., 14 septembre 2022, nos 24384/19 et 44234/20, affaire H.F. et autres c. France : p. 41
Table des matières
- page 06 - Déontologie et sécurité
- page 06 - à propos de la naissance des assistants d'enquête des policiers et gendarmes nationaux
- page 17 - Droit de l'espace numérique
- page 17 - Cour de cassation, première chambre civile, n° 22 40.017, 5 janvier 2023 (vérification de l'âge des visiteurs d'un site pornographique)
- page 22 - Tribunal de commerce de Lille Métropole, jugement du 26 janvier 2023, SAS FRANCE BATI COURTAGE/ SAS OVH (sauvegarde des données sur un autre site que le serveur principal)
- page 26 - Actualité pénale
- page 26 - Conseil constitutionnel – 10 février 2023 – détention provisoire des mineurs et relevés signalétiques sous contrainte
- page 31 - Cour européenne des droits de l’Homme – 14 février 2023 – Halet c/ Lux – Lanceur d’alerte – Affaire LuxLeaks
- page 41 - Police administrative
- page 41 - Sur la complexe question du rapatriement des familles françaises de djihadistes
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