Textes commentés :

• TA Paris, 5 e section , 3 e chambre, 14 décembre 2022, n° 2123408 : p. 6
• LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense : p. 25
• Cass., soc., 26 octobre 2022, n° 21-15142 et Cass., soc., 26 octobre 2022, n° 21-19075 : p. 39