Veille juridique - Avril 2022
Textes commentés
- Arrêt du Conseil d’État du 23 février 2022, n° 454867 : p. 5
- LOI n° 2022309 du 3 mars 2022 pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public : p. 13
- LOI n° 202252 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ; Décision Conseil constitutionnel DC, n° 2021834 du 20 janvier 2022 : p. 23
- TA Nice, ord. 3 mars 2022, n° 2200553 et n° 2200824, Fédération nationale des sapeurspompiers de France, Synd. Avenir Secours CFECGC et a. : p. 44
- Conseil d'État, 5 octobre 2021, n° 454962 : p. 51
- Ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022 relative aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité ; Décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 relatif aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité : p. 55
Table des matières
- page 05 - Déontologie et sécurité
- page 05 - La sanction du comportement contraire à l'éthique, la déontologie et le respect à l'égard des subordonnés d'un militaire de la gendarmerie
- page 13 - Droit de l'espace numérique
- page 13 - LOI n° 2022-309 du 3 mars 2022 pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public
- page 21 - Un Code de la cybersécurité
- page 23 - Actualité pénale
- page 23 - Loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. Décision Conseil constitutionnel DC n° 201-834 du 20 janvier 2022
- page 44 - Police administrative
- page 44 - Bisbille chez les professionnels du secours en montagne : un jugement qui fera boule de neige ?
- page 51 - La perte de grade militaire n'est pas une peine
- page 55 - Droit des collectivités territoriales et de la sécurité privée
- page 55 - Le Conseil national des activités privées de sécurité : entre permanence et changements ?
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