FAQ

Par Administrateur site CRJ
Publié le 13 septembre 2023, mis à jour le 06 octobre 2023

Vous vous posez des questions sur les réserves de la gendarmerie ou les dispositifs jeunesse que l'arme porte ? Laissez-vous guider.

Quelle est votre situation ?

Suivez les étapes pour être guidé vers le bon service.

Vous avez choisi :
J'ai des questions sur les réserves de la gendarmerie
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Vous avez choisi :
J'ai des questions pratiques sur la réserve opérationnelle de 2ème niveau
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Vous avez choisi :
Y-a-t-il des obligations pour les RO2 ?
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Oui, bien sûr, il y a des obligations.

La première est l'obligation de disponibilité qui implique :

Disponibilité

Selon l'Article L4231-1 du code de la défense, Modifié par LOI n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 29

Sont soumis à l'obligation de disponibilité :

1° Les volontaires pendant la durée de validité de leur engagement dans la réserve opérationnelle et dans la limite de cinq ans à compter de la fin de leur engagement, pour ceux qui en formulent la demande dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;

2° Les anciens militaires de carrière ou sous contrat et les personnes qui ont accompli un volontariat dans les armées, dans la limite de cinq ans à compter de leur radiation des cadres ou des contrôles, et au plus tard jusqu'à l'âge mentionné à l'article L. 4221-2.

Mais pas seulement. Les personnels de la RO2 sont soumis aux autres obligations suivantes, dont celle de mettre à jour leurs coordonnées afin de rester joignables :

Autres obligations

Selon l'Article L4231-2 du code de la défense, Modifié par LOI n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 29

Les anciens militaires mentionnés au 2° de l'article L. 4231-1 qui n'ont pas souscrit un contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle sur le fondement du titre II du présent livre peuvent être convoqués pour être évalués ou pour assurer leur maintien en compétences, pour une durée qui ne peut excéder un total de cinq jours par an sur une période de cinq ans. A cette fin, ils sont tenus de faire connaître à l'autorité militaire tout changement de domicile ou de résidence ainsi que de situation professionnelle pendant la période où ils sont soumis à l'obligation de disponibilité.

En cas de convocation en application du premier alinéa du présent article :

1° L'autorité militaire est tenue de respecter un préavis minimal d'un mois ;

2° L'ancien militaire informe son employeur de la durée de son absence.

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