Le Règlement général de protection des données : vers une "grande charte des libertés" de l'identité numérique ?
- Par Contributeur CRGN
- Publié le 07 mars 2017, mis à jour le 10 juillet 2024
Note N° 22
Par le Chef d'escadron Jérôme LAGASSE
"Publié au Journal officiel de l’Union européenne du 4 mai 2016, le Règlement général (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données est entré en vigueur le 25 mai 2016. La publication de ce Règlement est à mettre en perspective avec le huitième centenaire de la Magna Chartaqui consacrait déjà comme idée essentielle la garantie des libertés. Le présent règlement aura force de loi à partir du 25 mai 2018 et sera in extenso opposable devant toutes les juridictions des 28 États membres de l’Union européenne. (...)"
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