Veille juridique - Mai 2024

Textes commentés :

CAA Marseille, 5 e ch., 9 février 2024, n° 23MA01199 : p. 6
Loi n° 2024449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (SREN) : p. 16
Décision n° 2024866 DC du 17 mai 2024, Loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique : p. 21
Cour de cassation, Chambre criminelle (n° 23-80.962), 30 avril 2024 : p. 24
Cour de cassation, Chambre criminelle, (n° 23-80.806) du 29 mai 2024 : p. 26
Loi n° 2024364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole : p. 31
Cour de cassation, Chambre criminelle, Crim. 22 mai 2024, n° 23-83180 : p. 35
Cour de cassation, Chambre criminelle, Crim 24 avril 2024, n° 22-82.646 : p. 38
Loi n° 2024420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes : p. 42
TA Paris, 11 mars 2024, n° 2216712/4-2 : p. 44
Titre III de la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 : p. 54

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