Veille juridique - Avril 2024
Textes commentés :
- CE, 6 e et 5 e ch. réunies, 28 déc. 2023, n° 474289 : p. 7
- Conseil constitutionnel, 6 mars 2024, Décision n° 20231080 QPC : p. 16
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 mars 2024, n° 23-80.110 et 5 mars 2024, n° 23-80.229 : p. 26
- Loi n° 202442 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration : p. 33
- Conseil d'État, 10ème-9ème chambres réunies, arrêt n° 468626ECLI:FR:CECHR:2023:468626.20231206, 6 décembre 2023 : p. 43
Table des matières
- page 01 - Édito
- page 07 - Déontologie et sécurité
- page 07 - La révocation d'un gardien de la paix en raison de propos tenus au sein d'un groupe de discussion WhatsApp
- page 16 - Actualité pénale
- page 16 - Recours du tiers propriétaire contre une peine de confication - Inconstitutionnalité
- page 26 - Perquisitions effectuées au cabinet d'un avocat mis en cause
- page 33 - Police administrative
- page 33 - Considérations sur les dispositions relatives à l'éloignement des étrangers en situation irrégulière de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôlet l'immigration, améliorer l'intégration
- page 43 - Droit des collectivités territoriales et de la sécurité privée
- page 43 - Les documents produits par la police municipale sont-ils communicables aux administrés ? La réponse du Conseil d'État
- page 53 - Droit de l'environnement
- page 53 - La pénalisation constante du droit de l'environnement
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